Règlement relatif à l’octroi des « Chèques Sports » et « Chèques Culture »
Objet du présent règlement
La Ville d’Ans, soucieuse de promouvoir le sport et la culture auprès des jeunes de moins de 18 ans inclus et des aînés de plus de 60 ans, octroie des « Chèque Sports » ou « Chèque Culture » d’une valeur de 30€ pour un stage et 60€ pour une affiliation à un cercle sportif ou à une institution culturelle.
Article 1 : Nature de l’intervention
Par « Chèque Sports » ou « Chèque Culture » on entend toute contribution financière d’un montant maximal de 60 € destinée à promouvoir l’épanouissement personnel et le renforcement du lien social à travers la pratique sportive ou culturelle.
Le « Chèque Sports » et le « Chèque Culture » ne sont attribués qu’une seule fois par an par bénéficiaire.
Le montant octroyé d’un « Chèque Sports » ou « Chèque Culture » ne pourra être supérieur à la cotisation annuelle au club ou à l’institution.
Article 2 : Conditions d’octroi
Pour les jeunes :
- Domicile: le jeune concerné est domicilié sur le territoire de la Ville d’Ans. - Exclusivité: le ménage dont il fait partie ne bénéficie d'aucune aide du CPAS. - Age: il est âgé de 4 ans à 18 ans inclus.
- Les revenus imposables du ménage de l’année précédant la demande de « Chèques Sports » ou « Chèque culture » ont été inférieurs aux montants bruts suivants :
- 33.600 € si une seule personne est à charge du ménage.
- 39.200 € si deux personnes sont à charge du ménage.
- 44.800 € si trois personnes sont à charge du ménage.
- 50.400 € si quatre personnes sont à charge du ménage.
- 56.000 € si cinq personnes sont à charge du ménage.
- 5.600 € par personne supplémentaire.
Pour les aînés :
- Domicile: l'aîné concerné est domicilié sur le territoire de la Ville d’Ans - Exclusivité: l'isolé ou le ménage ne bénéficie d'aucune aide du CPAS.
- Age: il a le statut de pensionné et doit le prouver par la fourniture d'un document officiel de son organisme de pension.
- Les revenus imposables de l’aîné de l’année précédant la demande de « Chèque Sports » ou « Chèque Culture » ont été inférieurs aux montants suivants :
- 24.700 € pour une pension d’isolé.
- 30.300 € pour une pension de ménage.
Article 3 : Introduction de la demande
Les demandes doivent être introduites par le biais du formulaire disponible sur le site internet de la Ville ou à l’accueil de l’administration communale.
Soit :
- Par courrier : Administration Communale d’Ans - Esplanade de l’Hôtel Communal - 4430 Ans
- Par mail à l’adresse suivante : caroline.loudeche@ans-ville.be
- Déposés à l’accueil de l’administration communale
Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Un certificat de composition de ménage (disponible au Service Population). Un seul certificat par famille est nécessaire ;
- Une photocopie de l’avertissement de rôle relatif à ses revenus de l’année précédant la demande de chèque sport ;
- La preuve de paiement de l’affiliation au club ou à l’institution
Les données à caractère personnel seront traitées par la Ville d’Ans conformément aux dispositions du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD.
Article 4 : Décision
Les listes des bénéficiaires des « Chèques Sports » ou « Chèque Culture » seront soumises pour approbation au Collège communal.
Article 5 : Paiement de l’aide financière
Le montant sera directement versé sur le compte bancaire du demandeur.
Article 6 : Budget
L’application du présent règlement est subordonnée à l’inscription au budget des crédits nécessaires. L’émission des « Chèques Sports » ou «Chèque Sports » sera effectuée à concurrence de l’allocation budgétaire approuvée. Si le nombre de demandes excède le budget disponible, la date de l’introduction du dossier complet servira de critère d’attribution.
Le Collège communal peut décider pour des raisons notamment budgétaires de ne pas décerner l’ensemble du budget alloué dédié à cette opération. Il se réserve le droit de ne retenir aucune candidature et d’interrompre cet appel en tout temps et cela à sa plus entière discrétion. Le Collège communal ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages ou préjudices qui pourraient en résulter.
Article 7 : Adhésion au règlement
Par le simple fait du dépôt de son dossier, le demandeur se soumet au présent règlement et en accepte dès lors toutes clauses et conditions.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent règlement sera publié conformément à l’article 1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 01 janvier 2025 pour une durée indéterminée.